RGPD et action en justice des associations de consommateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

RGPD et action en justice des associations de consommateurs

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 23 avril 2022, aff. C-319/20 - Qualification de la décision : importante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03778061 , version 1 (15-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03778061 , version 1

Citer

Arnaud Latil. RGPD et action en justice des associations de consommateurs. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 09, pp.461. ⟨halshs-03778061⟩
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