RGPD et action en justice des associations de consommateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

RGPD et action en justice des associations de consommateurs

Arnaud Latil
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051288
  • IdRef : 158815351
Sorbonne Université
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 23 avril 2022, aff. C-319/20 - Qualification de la décision : importante

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03778061

Soumis le : jeudi 15 septembre 2022-12:38:37

Dernière modification le : samedi 7 octobre 2023-21:36:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03778061 , version 1 (15-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03778061 , version 1

Citer

Arnaud Latil. RGPD et action en justice des associations de consommateurs. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 09, pp.461. ⟨halshs-03778061⟩

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