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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Le conjoint du débiteur en redressement judiciaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03779767, version 1 (17-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03779767 , version 1

Citer

Antoinette Perrodet. Le conjoint du débiteur en redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.1. ⟨halshs-03779767⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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