Des précisions sur le régime de l'ouvrage irrégulier implanté sur le domaine public maritime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Des précisions sur le régime de l'ouvrage irrégulier implanté sur le domaine public maritime

Résumé

Conseil d'État, 31 mai 2022, no 457886, Sté Mayer et Conseil d'État, 14 juin 2022, no 455050, Société Immobilière de la Pointe du Cap Martin

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03781784, version 1 (20-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03781784 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Des précisions sur le régime de l'ouvrage irrégulier implanté sur le domaine public maritime. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.466. ⟨halshs-03781784⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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