Sur la détermination de la majorité qualifiée requise pour modifier les documents du lotissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Sur la détermination de la majorité qualifiée requise pour modifier les documents du lotissement

Résumé

Conseil d'État, 1er juin 2022, no 443808, mentionné dans les tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1130

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03781786, version 1 (20-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03781786 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la détermination de la majorité qualifiée requise pour modifier les documents du lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.476. ⟨halshs-03781786⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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