Sur la détermination de la majorité qualifiée requise pour modifier les documents du lotissement
Résumé
Conseil d'État, 1er juin 2022, no 443808, mentionné dans les tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1130
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03781786
Soumis le : mardi 20 septembre 2022-16:26:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03781786 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la détermination de la majorité qualifiée requise pour modifier les documents du lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.476. ⟨halshs-03781786⟩
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