Inefficacité de la clause de médiation préalable en matière prud'homale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

Inefficacité de la clause de médiation préalable en matière prud'homale

Résumé

Soc., avis, 14 juin 2022, no 22-70.004, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03781814, version 1 (20-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03781814 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Inefficacité de la clause de médiation préalable en matière prud'homale. Revue de droit du travail, 2022, 09, pp.529. ⟨halshs-03781814⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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