Égalité devant la justice et droit d'appel de la décision refusant de constater la prescription - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2022

Égalité devant la justice et droit d'appel de la décision refusant de constater la prescription

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Dates and versions

halshs-03784254 , version 1 (22-09-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03784254 , version 1

Cite

Sébastien Fucini. Égalité devant la justice et droit d'appel de la décision refusant de constater la prescription. Actualité juridique. Pénal, 2022, 09, pp.433. ⟨halshs-03784254⟩

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