Irrecevabilité d'une nouvelle requête en homologation de peine après un premier refus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Irrecevabilité d'une nouvelle requête en homologation de peine après un premier refus

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03784256, version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03784256 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Irrecevabilité d'une nouvelle requête en homologation de peine après un premier refus. Actualité juridique Pénal, 2022, 09, pp.438. ⟨halshs-03784256⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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