Cession de contrat : le paiement vaut prise d'acte au sens de l'article 1216, alinéa 2, du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Cession de contrat : le paiement vaut prise d'acte au sens de l'article 1216, alinéa 2, du code civil

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Université de Rouen Normandie
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Soumis le : samedi 24 septembre 2022-15:26:33

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Dates et versions

halshs-03787291 , version 1 (24-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03787291 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Cession de contrat : le paiement vaut prise d'acte au sens de l'article 1216, alinéa 2, du code civil. Recueil Dalloz, 2022, 33, pp.1692. ⟨halshs-03787291⟩

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