Aspects internationaux du devoir de diligence d'une société « grand-mère » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Aspects internationaux du devoir de diligence d'une société « grand-mère »

Résumé

(CJUE, 10 mars 2022, aff. C-498/20, Bull. Joly sociétés, juin 2022, p. 53, note F. Jault-Seseke ; D. 2022. 562)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03791770, version 1 (29-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03791770 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Aspects internationaux du devoir de diligence d'une société « grand-mère ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 03, pp.606. ⟨halshs-03791770⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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