Conflit de Juridictions Conflit de Lois Société Union Européenne Compétence internationale Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis Matière délictuelle ou quasi-délictuelle Société grand-mère Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit Rome II Généralités Groupe de sociétés Société mère Responsabilité Délit et quasi-délit