Les contours flous de l'excès de pouvoir du juge ayant désigné un expert de l'article 1843-4 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Les contours flous de l'excès de pouvoir du juge ayant désigné un expert de l'article 1843-4 du code civil

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 25 mai 2022, no 20-18.307 (F+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793695 , version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793695 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Les contours flous de l'excès de pouvoir du juge ayant désigné un expert de l'article 1843-4 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.534. ⟨halshs-03793695⟩
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