L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, 17 février 2022, no 19/10916

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793697, version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793697 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.543. ⟨halshs-03793697⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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