L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation

Benoit Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, 17 février 2022, no 19/10916

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03793697

Soumis le : samedi 1 octobre 2022-17:55:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793697 , version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793697 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.543. ⟨halshs-03793697⟩

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