La possible exécution volontaire d'un acte nul par la désignation d'un arbitre chargé de fixer le prix de cession définitif de parts sociales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

La possible exécution volontaire d'un acte nul par la désignation d'un arbitre chargé de fixer le prix de cession définitif de parts sociales

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-16.295 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793699 , version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793699 , version 1

Citer

Didier Poracchia, Alexandre Naudeau, Gaspard-Etienne Bats. La possible exécution volontaire d'un acte nul par la désignation d'un arbitre chargé de fixer le prix de cession définitif de parts sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.551. ⟨halshs-03793699⟩

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