La possible exécution volontaire d'un acte nul par la désignation d'un arbitre chargé de fixer le prix de cession définitif de parts sociales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

La possible exécution volontaire d'un acte nul par la désignation d'un arbitre chargé de fixer le prix de cession définitif de parts sociales

Didier Poracchia
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
Alexandre Naudeau
  • Fonction : Auteur
Gaspard-Etienne Bats
  • Fonction : Auteur

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-16.295 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03793699

Soumis le : samedi 1 octobre 2022-17:55:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793699 , version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793699 , version 1

Citer

Didier Poracchia, Alexandre Naudeau, Gaspard-Etienne Bats. La possible exécution volontaire d'un acte nul par la désignation d'un arbitre chargé de fixer le prix de cession définitif de parts sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.551. ⟨halshs-03793699⟩

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