Pacte Dutreil : activité mixte et date d'appréciation de la qualité de holding animatrice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Pacte Dutreil : activité mixte et date d'appréciation de la qualité de holding animatrice

Rémi Dalmau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792243
  • IdRef : 22016620X

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 25 mai 2022, no 19-25.513 (F+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793702, version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793702 , version 1

Citer

Rémi Dalmau. Pacte Dutreil : activité mixte et date d'appréciation de la qualité de holding animatrice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.572. ⟨halshs-03793702⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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