Finalisation de la transposition de la directive Droit des actionnaires 2 par le décret du 14 juin 2022
Résumé
Décret no 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires, JO 16 juin 2022