Les limites du contrôle de proportionnalité face à la précarisation du statut fondamental de citoyen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Les limites du contrôle de proportionnalité face à la précarisation du statut fondamental de citoyen

Résumé

À propos de l'arrêt CJUE, gr. ch., 18 janv. 2022, aff. C-118/20, JY c/ Wiener Landesregierung (Révocation d'une assurance de naturalisation), D. 2022. 933, note J. Lepoutre ; Rev. crit. DIP 2022. 331, note E. Pataut, ECLI:EU:C:2022:34

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03798686, version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798686 , version 1

Citer

Julie Rondu. Les limites du contrôle de proportionnalité face à la précarisation du statut fondamental de citoyen. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.367. ⟨halshs-03798686⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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