Chronique UE et droits fondamentaux – Droits de la défense (art. 48 de la Charte) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique UE et droits fondamentaux – Droits de la défense (art. 48 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758018
  • IdRef : 035606886

Résumé

[CJUE, gr. ch., 23 nov. 2021, aff. C-564/19, IS (Illégalité de l'ordonnance de renvoi)]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03798703, version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798703 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux – Droits de la défense (art. 48 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.402. ⟨halshs-03798703⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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