Chronique UE et droits fondamentaux – Droits de la défense (art. 48 de la Charte)
Résumé
[CJUE, gr. ch., 23 nov. 2021, aff. C-564/19, IS (Illégalité de l'ordonnance de renvoi)]
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Soumis le : mercredi 5 octobre 2022 à 14:13:35
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 11:48:31