Chronique Droit européen des transports – Renouvellement des permis de conduire et reconnaissance mutuelle à automaticité limitée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit européen des transports – Renouvellement des permis de conduire et reconnaissance mutuelle à automaticité limitée

Résumé

[CJUE, 29 avr. 2021, aff. C-47/20, F. c/ Stadt Karlsruhe – CJUE, 29 avr. 2021, aff. C-56/20, AR c/ Stadt Pforzheim , ECLI:EU:C:2021:332]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03798732, version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798732 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports – Renouvellement des permis de conduire et reconnaissance mutuelle à automaticité limitée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.547. ⟨halshs-03798732⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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