Chronique Droit européen des transports – Procédures de demandes de capacités d'infrastructures ferroviaires et corridors de fret ; au nom de la ratione legis, la compétence appartient aux gestionnaires d'infrastructure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit européen des transports – Procédures de demandes de capacités d'infrastructures ferroviaires et corridors de fret ; au nom de la ratione legis, la compétence appartient aux gestionnaires d'infrastructure

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

[CJUE, 24 juin 2021, aff. C-12/20, DB Netz AG, ECLI:EU:C:2021:513]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03798734

Soumis le : mercredi 5 octobre 2022-14:14:41

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03798734 , version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798734 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports – Procédures de demandes de capacités d'infrastructures ferroviaires et corridors de fret ; au nom de la ratione legis, la compétence appartient aux gestionnaires d'infrastructure. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.550. ⟨halshs-03798734⟩

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