Chronique Droit européen des transports – Parmi les fonctions essentielles des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires : la question de la tarification ; oui mais sous surveillance renforcée des autorités indépendantes de régulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit européen des transports – Parmi les fonctions essentielles des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires : la question de la tarification ; oui mais sous surveillance renforcée des autorités indépendantes de régulation

Résumé

[CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-144/20, LatRailNet , ECLI:EU:C:2021:717]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03798736, version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798736 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports – Parmi les fonctions essentielles des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires : la question de la tarification ; oui mais sous surveillance renforcée des autorités indépendantes de régulation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.552. ⟨halshs-03798736⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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