Chronique Droit européen des transports – Retard et annulation de vols : catégories juridiques distinctes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit européen des transports – Retard et annulation de vols : catégories juridiques distinctes

Résumé

[CJUE, 21 déc. 2021, aff. C-395/20, EP GM c/ Corendon Airlines, ECLI:EU:C:2021:1041, D. 2022. 595, note G. Poissonnier ; JT 2022, no 249, p. 11, obs. X. Delpech]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03798743 , version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798743 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports – Retard et annulation de vols : catégories juridiques distinctes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.565. ⟨halshs-03798743⟩
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