Chronique Citoyenneté de l'UE – Perte du statut de citoyen de l'Union et retrait de l'État de nationalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Citoyenneté de l'UE – Perte du statut de citoyen de l'Union et retrait de l'État de nationalité

Résumé

[CJUE, gr. ch., 9 juin 2022, aff. C-673/20, E. P. c/ Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études Economiques (INSEE), AJDA 2022. 1190 ; D. 2022. 1093]

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03798747, version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798747 , version 1

Citer

Vincent Réveillère. Chronique Citoyenneté de l'UE – Perte du statut de citoyen de l'Union et retrait de l'État de nationalité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.576. ⟨halshs-03798747⟩

Collections

UNIV-AMU
65 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus