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Article dans une revue Droit Social Année : 2022

Vente du fonds de commerce ou de droits sociaux et information des salariés

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Droit
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Dates et versions

halshs-03799930, version 1 (06-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03799930 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Vente du fonds de commerce ou de droits sociaux et information des salariés. Droit Social, 2022, 10, pp.790. ⟨halshs-03799930⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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