Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03799930
Soumis le : jeudi 6 octobre 2022-10:35:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03799930 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Vente du fonds de commerce ou de droits sociaux et information des salariés. Droit Social, 2022, 10, pp.790. ⟨halshs-03799930⟩
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