Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance des lots autorisés

Olivier Le Bot

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance des lots autorisés

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Olivier Le Bot

Fonction : Auteur
PersonId : 1171938
IdRef : 11133568X

Aix Marseille Université

Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Mots clés

Urbanisme Aménagement foncier Lotissement Cristallisation des règles d'urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03805586

Soumis le : vendredi 7 octobre 2022-13:35:19

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:14

Dates et versions

halshs-03805586 , version 1 (07-10-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03805586 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance des lots autorisés. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 33, pp.1916. ⟨halshs-03805586⟩

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