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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance des lots autorisés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03805586, version 1 (07-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03805586 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance des lots autorisés. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 33, pp.1916. ⟨halshs-03805586⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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