Le rapport du CSN sur le divorce par consentement mutuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Le rapport du CSN sur le divorce par consentement mutuel

Résumé

Trois questions à Stéphane David

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03812340, version 1 (12-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03812340 , version 1

Citer

Stéphane David. Le rapport du CSN sur le divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.480. ⟨halshs-03812340⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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