Bis repetita : une donation de la nue-propriété du logement de la famille n'est pas soumise à l'accord du conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Bis repetita : une donation de la nue-propriété du logement de la famille n'est pas soumise à l'accord du conjoint

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03812369

Soumis le : mercredi 12 octobre 2022-16:07:14

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03812369 , version 1 (12-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03812369 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Bis repetita : une donation de la nue-propriété du logement de la famille n'est pas soumise à l'accord du conjoint. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.493. ⟨halshs-03812369⟩

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