Bis repetita : une donation de la nue-propriété du logement de la famille n'est pas soumise à l'accord du conjoint - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Bis repetita : une donation de la nue-propriété du logement de la famille n'est pas soumise à l'accord du conjoint

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03812369, version 1 (12-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03812369 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Bis repetita : une donation de la nue-propriété du logement de la famille n'est pas soumise à l'accord du conjoint. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.493. ⟨halshs-03812369⟩
5 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus