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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Spécificité de la procédure de partage et art. 910-4 c. pr. civ. en appel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03812374 , version 1 (12-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03812374 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Spécificité de la procédure de partage et art. 910-4 c. pr. civ. en appel. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.499. ⟨halshs-03812374⟩
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