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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Seul le juge du partage peut désigner un nouveau notaire commis

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03812375, version 1 (12-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03812375 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Seul le juge du partage peut désigner un nouveau notaire commis. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.501. ⟨halshs-03812375⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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