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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Interruption de l'instance et du délai de péremption dans le cadre d'un litige successoral

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03812377 , version 1 (12-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03812377 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Interruption de l'instance et du délai de péremption dans le cadre d'un litige successoral. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.503. ⟨halshs-03812377⟩
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