Interruption de l'instance et du délai de péremption dans le cadre d'un litige successoral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Interruption de l'instance et du délai de péremption dans le cadre d'un litige successoral

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03812377

Soumis le : mercredi 12 octobre 2022-16:07:24

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03812377 , version 1 (12-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03812377 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Interruption de l'instance et du délai de péremption dans le cadre d'un litige successoral. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.503. ⟨halshs-03812377⟩

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