L'héritage de la Commission dite Delmas-Marty sur la mise en état des affaires pénales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

L'héritage de la Commission dite Delmas-Marty sur la mise en état des affaires pénales

Raphaële Parizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761832
  • IdRef : 12371298X
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

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https://shs.hal.science/halshs-03815457

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:16:38

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04

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Dates et versions

halshs-03815457 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815457 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. L'héritage de la Commission dite Delmas-Marty sur la mise en état des affaires pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.525. ⟨halshs-03815457⟩

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