Un article frontalier pour les infractions non intentionnelles : l'article 222-20 du code pénal
Résumé
(Crim. 21 juin 2022, no 21-85.691, publié au Bulletin)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 14 octobre 2022 à 16:16:51
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25