Une suite européenne pour un tir mortel par un gendarme : la France justifiée !
Résumé
(CEDH 19 mai 2022, no 31754/18, aff. Bouras c/ France)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03815466
Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:16:56
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815466 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Une suite européenne pour un tir mortel par un gendarme : la France justifiée !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.600. ⟨halshs-03815466⟩
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