Solidarité fiscale et droits de la défense - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Solidarité fiscale et droits de la défense

Résumé

(Crim. 23 févr. 2022, no 21-81.161, AJ pénal 2022. 162 et les obs. ; RTD com. 2022. 398, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815473, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815473 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Solidarité fiscale et droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.615. ⟨halshs-03815473⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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