Droit de contrôle des envois postaux et secret des correspondances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Droit de contrôle des envois postaux et secret des correspondances

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 26 janv. 2022, no 21-81.170, D. 2022. 217 ; Gaz. Pal. 2022. 47, obs. F. Fourment)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815477

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:15

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815477 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815477 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Droit de contrôle des envois postaux et secret des correspondances. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.620. ⟨halshs-03815477⟩

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