Impartialité fonctionnelle : un même magistrat ne peut pas, dans la même affaire, exercer les fonctions de juge d'instruction puis de juge des libertés et de la détention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Impartialité fonctionnelle : un même magistrat ne peut pas, dans la même affaire, exercer les fonctions de juge d'instruction puis de juge des libertés et de la détention

Résumé

(Crim. 28 juin 2022, no 22-82.698, D. 2022. 1311 ; AJ pénal 2022. 382 et les obs.)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815479, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815479 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Impartialité fonctionnelle : un même magistrat ne peut pas, dans la même affaire, exercer les fonctions de juge d'instruction puis de juge des libertés et de la détention. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.625. ⟨halshs-03815479⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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