Impartialité fonctionnelle : un même magistrat ne peut pas, dans la même affaire, exercer les fonctions de juge d'instruction puis de juge des libertés et de la détention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Impartialité fonctionnelle : un même magistrat ne peut pas, dans la même affaire, exercer les fonctions de juge d'instruction puis de juge des libertés et de la détention

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 28 juin 2022, no 22-82.698, D. 2022. 1311 ; AJ pénal 2022. 382 et les obs.)

Mots clés

Procédure Pénale

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815479

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:18

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815479 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815479 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Impartialité fonctionnelle : un même magistrat ne peut pas, dans la même affaire, exercer les fonctions de juge d'instruction puis de juge des libertés et de la détention. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.625. ⟨halshs-03815479⟩

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