Le délit de dépôt illégal de déchets dangereux est susceptible de dissimulation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Le délit de dépôt illégal de déchets dangereux est susceptible de dissimulation

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 12 avr. 2022, no 21-83.696, AJDA 2022. 776 ; D. 2022. 1347, note P. Collet ; AJ pénal 2022. 381, obs. C. Courtin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815482

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:22

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815482 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815482 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Le délit de dépôt illégal de déchets dangereux est susceptible de dissimulation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.635. ⟨halshs-03815482⟩

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