Pas de nouvelle procédure de CRPC après ordonnance de refus d'homologation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Pas de nouvelle procédure de CRPC après ordonnance de refus d'homologation

Résumé

(Crim. 17 mai 2022, no 21-86.131, D. 2022. 995)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815485, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815485 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Pas de nouvelle procédure de CRPC après ordonnance de refus d'homologation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.642. ⟨halshs-03815485⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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