Pas de nouvelle procédure de CRPC après ordonnance de refus d'homologation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Pas de nouvelle procédure de CRPC après ordonnance de refus d'homologation

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 17 mai 2022, no 21-86.131, D. 2022. 995)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815485

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:27

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815485 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815485 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Pas de nouvelle procédure de CRPC après ordonnance de refus d'homologation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.642. ⟨halshs-03815485⟩

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