De l'impossibilité pour le juge-commissaire, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire du preneur, d'accorder des délais de paiement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2022

De l'impossibilité pour le juge-commissaire, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire du preneur, d'accorder des délais de paiement

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Abstract

(Com. 18 mai 2022, no 20-22.164, FS-B, SELARL X, ès qual. liquid. jud. Sté Carla c/ SCI des Bains et a., D. actu. 13 juin 2022, obs. S. Andjechaïri-Tribillac ; D. 2022. 990 ; ibid. 1375, spéc. 1381, obs. M.-P. Dumont ; ibid. 1419, spéc. 1421, chron. S. Barbot ; DP diff. entr., juin 2022, obs. M.-H. Monsérié ; Lexbase hebdo – éd. affaires, no 720, 9 juin 2022, note E. Le Corre-Broly ; Procédures 2022. Comm. 178, obs. Bl. Rolland ; LEDEN sept. 2022. 3, obs. P. Rubellin ; APC 2022. Comm. 176, obs. F. Kendérian)
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Dates and versions

halshs-03815969 , version 1 (15-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03815969 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. De l'impossibilité pour le juge-commissaire, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire du preneur, d'accorder des délais de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.465. ⟨halshs-03815969⟩
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