La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage

Résumé

(Paris 20 oct. 2020, no 18/07943, Sté Flashbird, Ltd c/ Compagnie de sécurité privée et industrielle, Rev. arb. 2020. Somm. 1200)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815970, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815970 , version 1

Citer

Eric Loquin. La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.471. ⟨halshs-03815970⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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