La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage

Résumé

(Paris 20 oct. 2020, no 18/07943, Sté Flashbird, Ltd c/ Compagnie de sécurité privée et industrielle, Rev. arb. 2020. Somm. 1200)

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https://shs.hal.science/halshs-03815970

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:54:46

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815970 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815970 , version 1

Citer

Eric Loquin. La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.471. ⟨halshs-03815970⟩

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