L'articulation des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce après la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

L'articulation des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce après la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016

Résumé

(Paris 14 sept. 2021, no 21/03556, M. A. et a. c/ SA Buildinvest, Rev. arb. 2022, Chron. de jurisprudence française, 466, obs. P. Giraud ; Dalloz actu. 2 juill. 2022, chron. Arbitrage, obs. J. Jourdan-Marques)

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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:54:49

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03815972 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815972 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'articulation des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce après la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.478. ⟨halshs-03815972⟩

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