Une application du principe de loyauté procédurale
Résumé
(Civ. 1re, 9 févr. 2022, no 21-11.253, FS-B, Sté Tagli'Apo et a. c/ Amrest Holdings SE, D. 2022. 358 ; Rev. arb. 2022. 309, note Ch. Jarrosson)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03815974
Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:54:52
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815974 , version 1
Citer
Eric Loquin. Une application du principe de loyauté procédurale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.487. ⟨halshs-03815974⟩
Collections
73
Consultations
0
Téléchargements