Maintenance évolutive d'un progiciel et obligation prétorienne de fournir le code-source - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Maintenance évolutive d'un progiciel et obligation prétorienne de fournir le code-source

Résumé

(Douai, 1re ch., sect. 1, 7 avr. 2022, no 20/01452, Acelo Digital c/ Future Home)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815981

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815981 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815981 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Maintenance évolutive d'un progiciel et obligation prétorienne de fournir le code-source. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.525. ⟨halshs-03815981⟩

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