Présentation critique du Data governance act - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2022

Présentation critique du Data governance act

(1) , (2)
1
2
Thibault Douville
Emmanuel Netter

Abstract

Plan :
Contexte
Articulation
Gouvernance et partage des données
I - La réutilisation de données protégées détenues par les organismes publics
Données protégées
Régime protecteur des droits des tiers sur les données
Appréciation
Autres dispositions concernant la réutilisation
Protection par le régime des transferts des données non personnelles vers un pays tiers
Protection par l'institutionnalisation
II - Les services de partage de données
A - Les services d'intermédiation de données
Définition
Exclusions
Illustrations
Exemption
Service d'intermédiation de données et ouverture des données
Catégories de services d'intermédiation
Confiance
Reconnaissance mutuelle
Contrôle
B - Les organisations altruistes en matière de données
Définition
Enregistrement
Activité.
Not file

Dates and versions

halshs-03815987 , version 1 (15-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03815987 , version 1

Cite

Thibault Douville, Emmanuel Netter. Présentation critique du Data governance act : (Règl. européen (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.561-575. ⟨halshs-03815987⟩
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